L’enquête administrative est une vérification approfondie menée par les services de l’État afin de s’assurer que les candidats n’ont pas d’antécédent judiciaire qui pourrait compromettre leurs capacités à servir au sein de la police nationale.

Elle a lieu juste après la réussite des épreuves de sélection et doit être validée avant l’entrée en formation. Aucun candidat ne peut intégrer une école de police sans avoir été préalablement agréé à l’issue de cette enquête.

Trois issues sont possibles :

• Agréé : le dossier ne présente aucun élément problématique, le candidat est autorisé à entrer en formation. (représente la majorité des cas)

• Refus d’agrément : des éléments incompatibles avec la fonction ont été identifiés (casier judiciaire, fréquentations, comportement passé…), ce qui empêche l’intégration.

• Instruction prolongée : dans certains cas, l’enquête peut nécessiter des vérifications supplémentaires, ce qui retarde temporairement la décision.

Consultation des fichier

Dans le cadre de l’enquête administrative, les services habilités commencent systématiquement par consulter plusieurs fichiers de sécurité (voir tableau ci-dessous). Cette étape est un préalable obligatoire avant toute décision d’agrément pour accéder à un poste sensible comme celui de Policier.

Si aucune information n’est trouvée dans ces fichiers concernant le candidat, l’enquête est généralement clôturée à ce stade, et un avis favorable est transmis à l’autorité en charge du recrutement.

En revanche, si le candidat apparaît dans l’un de ces fichiers, l’enquête se prolonge. Elle est alors confiée au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent. Ce service peut :

• consulter des fichiers supplémentaires,
• effectuer une enquête de voisinage,
• convoquer le candidat pour un entretien administratif.

Ces démarches permettent d’évaluer la nature et la gravité des éléments relevés. En fonction des conclusions, un avis défavorable ou un avis favorable avec réserve peut être rendu. Ce type d’avis constitue très souvent un obstacle à l’obtention de l’agrément nécessaire pour entrer en formation.

L’objectif est de s’assurer que seules les personnes présentant toutes les garanties de fiabilité, de loyauté et d’intégrité puissent rejoindre la police nationale.

Que faire en cas de refus lors de l’enquête administrative ?

Un avis défavorable à l’issue de l’enquête administrative est difficile à accepter, surtout après avoir réussi toutes les autres étapes du recrutement. Mais il est important de savoir que des recours existent.

1. Faire un recours administratif (recours gracieux)

Vous pouvez adresser un recours directement à l’auteur de la décision (généralement la préfecture ou l’administration ayant mené l’enquête) pour demander une réévaluation de votre dossier. Il est recommandé de motiver votre demande par des éléments concrets, comme un changement de situation ou des explications sur les faits reprochés.

2. Saisir le juge administratif (recours contentieux)

Vous avez également la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification officielle de la décision. Cette démarche peut être accompagnée d’un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Le juge examinera la légalité de la décision et pourra, le cas échéant, l’annuler.

3. Exercer vos droits sur vos données personnelles

Enfin, vous pouvez demander à accéder, rectifier ou faire effacer les données personnelles vous concernant qui figurent dans l’un des fichiers consultés pendant l’enquête (TAJ, FPR, etc.). Si des informations erronées ou obsolètes ont été utilisées contre vous, leur correction peut jouer en votre faveur dans le cadre d’un nouveau recours.

💡Conseil

Des erreurs de jugement peuvent arriver et en cas de refus d’agrément, il ne faut pas rester passif. S’informer, demander conseil à un avocat spécialisé en droit administratif et exercer vos droits peut parfois permettre de débloquer la situation ou d’obtenir gain de cause ultérieurement.

Le rôle de l’enquête administrative pour avoir l’agrément

L’enquête administrative joue un rôle central dans le processus d’agrément, qui est la dernière étape avant l’entrée en formation pour devenir Policier Adjoint ou Cadet de la République. Sans cet agrément, il est tout simplement impossible d’intégrer la police nationale, même en ayant brillamment réussi les épreuves de sélection.

L’objectif de cette enquête est de vérifier que le candidat présente toutes les garanties nécessaires pour occuper une fonction au sein des forces de l’ordre : intégrité, comportement irréprochable, absence de liens avec des mouvements extrémistes ou de radicalisation, etc.